Marc DEZEUZE - Avocat

Marc DEZEUZE

Cabinet d'Avocats

59 cours Pierre Puget

13006 MARSEILLE

Téléphone : 04 91 42 50 03

Mobile : 06 70 51 28 24

Télécopieur : 04 91 81 94 95

Adresse e.mail : marc.dezeuze@wanadoo.fr

https://blogavocat.fr/space/marc.dezeuze

Membre fondateur du cabinet en 1994 : Marc DEZEUZE

Diplômé de la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence : Maîtrise de Droit Privé (option carrières judiciaires) et DESS de Droit Maritime et des Transports.

Conseil juridique, responsable du département Droit Maritime et des transports et assurances transports au sein d'un cabinet d'Avocats à Marseille (de 1989 à 1994).

Avocat au barreau de Marseille de janvier 1994 jusqu'à ce jour.

Notre cabinet est situé face au palais de justice de Marseille.

Parkings à proximité : Monthyon (sous le palais de justice) ; Préfecture ; Corderie ; Vieux Port.

Station de métro la plus proche (à 200 mètres du cabinet) : Estrangin.

DOMAINE DE COMPETENCES

Nous intervenons pour défendre les intérêts de personnes morales (sociétés, associations, administrations, collectivités territoriales) et de personnes physiques (particuliers), dans les domaines du conseil juridique, de la rédaction d'actes et de l'assistance et la représentation judiciaire, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions étatiques, supra étatiques ou arbitrales en France et certains pays à l'étranger.

Les principales matières traitées par notre cabinet d'Avocats sont :

- Le droit des contrats ;

- Le droit commercial et le droit du commerce international ;

- Le droit des sociétés ;

- Le droit social et le droit du travail ;

- Le droit maritime et des transports (maritimes, aériens, routiers et fluviaux) ;

- Le droit international privé ;

- Le droit communautaire ;

- Le droit bancaire et le droit boursier ;

- Le droit fiscal ;

- Le droit de la responsabilité civile ;

- Le droit de l'indemnisation des préjudices (corporels, moraux, financiers, d'agrément et autres).

- Le droit des assurances ;

- Le droit routier (accidents de la circulation ; contentieux du permis de conduire et des délits routiers)

- Le droit immobilier ;

- Le droit de la construction ;

- Le droit pénal (pénal général, pénal spécial, et pénal des affaires) ;

- La procédure pénale ;

- Le droit douanier ;

- Le droit civil (droit de la famille ; successions ; donations et testaments; droit des contrats et obligations ; délits et quasi délits ; contrats de mariage et régimes matrimoniaux ; droit de la vente ; cessions de créances ; contrats de louage ou de bail ; droit de la consommation ; contrats de mandat ; droit des sûretés : cautionnement, gage de meubles corporels, hypothèques, privilèges et autres garanties) ;

- La procédure civile ;

- Les droit des voies d'exécution ;

- Le droit du sport ;

- Le contentieux administratif ;

- Le droit de la propriété intellectuelle.

- Le droit de la concurrence.

Nous entretenons des relations suivies avec des correspondants tant en France qu'à l'étranger (Europe, Amérique, Afrique, Asie et Océanie), pour assister nos clients.

LES FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCAT

La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 mais également dans les règlements particuliers qui s'y attachent , organisant la profession d'avocat tel que le Règlement Intérieur Harmonisé et les Règlements intérieurs de chaque Barreau.

En ce qui concerne les honoraires, différents textes précisent les obligations de l'avocat.

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 dispose : « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.

L'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Les honoraires d'un avocat sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu'en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens de son cabinet.

Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", la signature d’une convention d’honoraires entre les Avocats et leurs clients est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé et plaidoirie (article 51 de la loi).

LES MODALITES DE CALCUL DES HONORAIRES

L'avocat est un professionnel libéral ; à ce titre, il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires qui lui sont versés par ses clients. Notre cabinet d'Avocats a une réelle volonté de transparence en ce qui concerne la fixation du montant de nos honoraires. Ils constituent la rémunération de notre travail.

Il convient de relever :

Que les honoraires sont libres.

Qu'ils sont fixés d'un commun accord entre l'avocat et son client.

Que cet accord prendra la forme d'une convention écrite.

Qu'en cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis conformément aux textes en vigueur, au Bâtonnier de l'Ordre.

Les honoraires s'apprécient en fonction des éléments suivants :

- La notoriété de l'avocat,

- L' expérience et la spécialisation ,

- La nature et la complexité de l'affaire,

- L'importance du travail de recherche et de synthèse,

- Le résultat obtenu et les services rendus,

- Le coût de fonctionnement du cabinet,

- L'importance du litige,

- La rapidité de l'intervention,

- La situation économique du client.

L'avocat doit fixer le montant de ses honoraires en tenant compte de ses frais généraux qui sont, notamment :

- Location ou acquisition de locaux professionnels

- Entretien des locaux

- Equipement des locaux, agencement, matériel et mobilier de bureau...

- Secrétariat

- Collaborateur

- Charges sociales personnelles : assurance vieillesse, assurance maladie obligatoire, allocations familiales, ....

- Outillage informatique

- Fournitures de bureau

- Affranchissement, téléphone , télécopie ....

- Documentation et formation

- Véhicule automobile

- Cotisation ordinale

- Ainsi que tout impôts et taxes inhérents à l'exercice de cette profession (taxe professionnelle , taxes sur les salaires ....)

Ces frais constituent une part essentielle (environ 60 %) de l'honoraire facturé par l'avocat à son client.

LES INFORMATIONS PREALABLES

L'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités de détermination de ses honoraires.

L'avocat doit informer son client :

- des tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet,

- du coût de la consultation, du tarif horaire,

- de la possibilité d'établir une convention d'honoraires, dans quels domaines, sur quelles conditions et modalités,

- la mention des taux de T.V.A. applicables à chaque cas.

Tout client peut solliciter la remise d'un devis préalable lorsque cela est possible.

Les avocats informent leur client préalablement :

- des frais de postulation et des diligences particulières de l'avocat désigné localement en remplacement de l'avocat en titre s'il y a lieu,

- des conditions éventuelles de l'appel,

- sur l'intervention éventuelle de toutes autres professionnels

- sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle

L'établissement d'une convention d'honoraire permet d'éviter les contentieux, les contestations, précisant par avance l'obligation d'information et de conduite du mandat incombant à l'avocat. Il sera rappelé qu'il est possible de demander des provisions, sous réserve que l'avocat s'en explique et rende compte de la pertinence et de la proportionnalité des actes, des diligences et des frais exposés.

LES DIFFERENTES FORMES DE CALCUL DE L'HONORAIRE

1 - L'HONORAIRE EN FONCTION DU TEMPS PASSE

Les avocats précisent à leurs clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Ils indiquent à leurs clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ces taux peuvent varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Le taux horaire de Maître Marc DEZEUZE est compris entre 200 hors taxes et 480 Euros hors taxes, en fonction de la complexité de l'affaire, de son importance, des intérêts en jeu, de l'urgence et de la situation financière du client.

2 - L'HONORAIRE AU FORFAIT

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.

3 - L'HONORAIRE ET LE RESULTAT

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.

4 - L'ABONNEMENT

Il s'agit d'une somme forfaitaire mensuelle perçue régulièrement par l'avocat et ouvrant droit à des prestations régulières mais assujetties à une convention préalable.

LA CONVENTION D'HONORAIRES

La convention d'honoraires doit préciser :

- La méthode retenue,

- Les diligences couvertes,

- Les modalités de règlement.

Elle peut en outre prévoir que l'avocat informera son client des diligences accomplies ou à accomplir, à l'occasion de ses demandes de règlement de provision.

Elle doit rappeler :

- les frais de postulation et des diligences particulières de l'avocat désigné localement en remplacement de l'avocat en titre s'il y a lieu sont perçus en plus des honoraires conformément à la loi,

- qu'en cas de contestation des honoraires le litige est soumis au Bâtonnier de l'Ordre.

Après la conclusion du contrat, l'avocat doit élaborer une facture.

LA FACTURE D'HONORAIRES

En ce qui concerne la facture établie par l'avocat ,elle doit prévoir :

- La date et le numéro d'ordre,

- La désignation du vendeur,

- La désignation du client,

- Le détail de la facturation,

- La quantité et la dénomination des services rendus,

- Le prix unitaires hors taxe des services,

- Le taux de TVA applicable.

Un compte détaillé est prévu avant le règlement définitif , il prévoit : les émoluments,

les sommes précédemment reçues à titre de provision.

EN CAS DE LITIGE

L'avocat doit informer son client des voies de recours.

L'avocat doit indiquer les voies de recours existantes en cas de contestation sur la facturation, les diligences accomplies.

Celles-ci sont définies par les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 29 novembre 1991 modifié.

En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend l'avocat mis en cause.

Le Bâtonnier recherchera un arrangement et doit obligatoirement prendre sa décision dans un délai de trois mois.

En cas de désaccord sur la décision prise par Monsieur le Bâtonnier, le plaignant saisit le Premier Président de la Cour d'Appel du lieu de son domicile, sous le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

DEONTOLOGIE

Le titre d'avocat est protégé et le métier sévèrement réglementé. Le législateur a réaffirmé que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, tenue au secret professionnel. L'avocat est aussi astreint au respect d'un code de déontologie stricte consacré par la loi et le règlement : Ces règles déontologiques figurent dans :

- la loi du 31 décembre 1971 modifiée

- le décret du 27 novembre 1991 modifié

- le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

- la Décisions du Conseil National des Barreaux à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

Ces règles ne sont pas seulement un corps théorique de « devoirs ». Elles assurent aussi la résonance des valeurs supérieures de « dignité », de « conscience », « d'indépendance », de « probité » et « d'humanité » affirmées par la formule du serment prononcé par l'avocat qui entre dans la carrière. Elles perpétuent l'exigence traditionnelle de moralité, d'honneur et de désintéressement qui marque l'histoire de la profession d'avocat.

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Marc DEZEUZE

Law office

59 Cours Pierre Puget

13006 MARSEILLE

FRANCE

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E.mail : marc.dezeuze@wanadoo.fr

https://blogavocat.fr/space/marc.dezeuze

Founder member of the law firm in 1994 : Marc DEZEUZE

Diplomed of law university of Aix-en-Provence :

- Master 1 Degree of private law - option judicial careers (1988) ;

- Master Degree 2 of Maritime and Transports law (1989).

Solicitor, leader of the maritime and transports law department of a law firm in Marseille (from 1989 to 1994).

Lawyer from january 1994.

Our law office is located in front of the Court of Justice of Marseille.

Car parks near our office : Monthyon (under the law court) ; Prefecture ; Corderie ; Vieux-port.

DOMAIN OF SKILLS

We defend moral persons' interests (companies, associations, administrations, regions with a measure of autonomy) and private persons, in the domains of the legal advice, the drafting of legal documents and the assistance and the judicial representation, so in demand as in defence, before all courts of justice, or arbitration jurisdictions in France and certain foreign countries.

The main subjects handled by our law firm are :

- contracts law ;

- commercial law and international trade law ;

- corporate law ;

- labour law ;

- maritime and transport law (maritime, air, road and river) ;

- private international law ;

- European law ;

- banking law and finance law ;

- tax law ;

- civil liability law ;

- insurance law ;

- property law ;

- criminal law and white collar law ;

- criminal procedure ;

- customs officer law ;

- civil law (family law ; successions ; donations and wills ; contracts and obligations law ; offences and almost offences ; prenuptial agreements and matrimonial systems ; sale law ; transfers of claims (debts) ; contracts of hiring or lease ; consumption law ; contracts of mandate ; safeties law : caution money, security of physical furniture, mortgages, privileges and the other guarantees) ;

- civil procedure ;

- ways of execution law (arrests, attachments ...) ;

- sport law ;

- administrative procedure ;

- property law.

We maintain close relations with correspondents both in France and abroad (Europe, America, Africa, Asia and Oceania), to assist our clients.